Communauté de Communes Loire Layon Aubance – Nouvel Interlocuteur SPANC
INFORMATION AUX USAGERS – SPANC Communauté de Communes Loire Layon Aubance
Nouvel Interlocuteur – SUEZ RV OSIS OUEST
Aujourd’hui, environ cinq millions de foyers français, soit environ 20% des citoyens ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (« tout à l’égout ») et utilisent des installations d’assainissement des eaux usées autonomes ou individuelles (fosse septique…), appelées installations d’assainissement non collectif (ANC).
Des installations défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter un danger pour la santé des personnes ou un risque de pollution pour l’environnement.
Pour répondre à ces enjeux sanitaires et environnementaux, la réglementation actuelle vise à améliorer le contrôle des installations et permettre une rénovation progressive du parc d’installations.
Outre les bénéfices sanitaires et environnementaux, la réglementation vise également à préciser les missions des Services Publics d’Assainissement Non Collectif sur tout le territoire et à réduire les disparités de contrôle qui pouvaient exister d’une collectivité à une autre en définissant notamment des critères communs au niveau national et en harmonisant les documents (règlement de service, rapports de visite…) remis lors des contrôles.
Aujourd’hui, la réglementation repose sur trois axes :
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Mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation : pour toute nouvelle construction, le propriétaire doit joindre, à sa demande de permis de construire, une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif, dans le cas où son projet de construction est accompagné de la réalisation d’une telle installation. Cette attestation est délivrée par le SPANC de sa commune. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.
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Réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement : le propriétaire doit réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires dans les quatre ans qui suivent le contrôle.
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S’appuyer sur les ventes de logements pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes : le vendeur d’un logement équipé d’une installation de ce type doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Les travaux de réhabilitation doivent être effectués dans un délai maximal d’un an après la signature de l’acte de vente.
Les particuliers vont également être sensibilisés sur l’intérêt de contacter le SPANC en amont de la réalisation d’un projet d’assainissement non collectif. Au-delà de son rôle de « contrôleur », le SPANC peut en effet conseiller les particuliers sur les démarches administratives ainsi que sur les projets et installations les plus pertinents pour éviter les incohérences techniques coûteuses ultérieures.
La société SUEZ RV OSIS OUEST est donc chargée sur l’année 2020 des contrôles du SPANC sur votre territoire de la manière suivante :
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Lot n°1 : Mission de contrôle (neuf et existant) des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) sur le territoire des communes de l’ex-CC Loire-Layon (CHALONNES-SUR- LOIRE, CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, CHAUDEFONDS-SUR-LAYON, DENEE, LA POSSONNIERE, ROCHEFORT-SUR-LOIRE, commune déléguée de SAINT-AUBIN-DE-LUIGNE, SAINT- GEORGES-SUR-LOIRE, SAINT-GERMAIN-DES-PRES)
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Lot n°2 : 1er contrôle uniquement – diagnostic des installations d’Assainissement Non Collectif (ANC) sur le territoire de 5 des 6 communes de l’ex-CC Coteaux-du-Layon(AUBIGNE-SUR-LAYON, BEAULIEU-SUR-LAYON, BELLEVIGNE-EN-LAYON, TERRANJOU, commune déléguée de SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY) et de l’ex-CC Loire-Layon(CHALONNES-SUR-LOIRE, CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, CHAUDEFONDS-SUR-LAYON, DENEE, LA POSSONNIERE, ROCHEFORT-SUR-LOIRE, commune déléguée de SAINT-AUBIN-DE- LUIGNE, SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, SAINT-GERMAIN-DES-PRES)
Les coordonnées de cette société sont les suivantes :
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Téléphone : 02 41 76 28 96
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Messagerie électronique : osis.mozesurlouet@suez.com
La tarification des redevances SPANC 2020 (TVA à 10%) est la suivante :
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Contrôle de conception : 50 euros HT
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Contrôle de réalisation : 81 euros HT
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Contrôle de vente immobilière : 120 euros HT
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Contrôle de diagnostic : 75 euros HT
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Contrôle de fonctionnement : 75 HT
