Plan local d’urbanisme (PLU)
Qu’est-ce qu’un PLU ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document de référence d’une commune en matière de droit du sol et de planification de son développement (habitat, mobilité, activités économiques…) pour les quinze prochaines années. Il permet de préserver de toute urbanisation certains secteurs fragiles ou de qualité (espaces naturels, zones agricoles, paysage labellisé…), et d’autoriser les constructions et installations, sous conditions, sur d’autres sites.
Il se compose d’un rapport de présentation, d’un Projet d’aménagement et de développement durables (PADD), d’Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), d’un règlement et d’annexes. Le règlement contient un règlement graphique (ou « zonage ») qui délimite les différents secteurs de développement, et un règlement écrit qui précise les conditions de constructibilité : hauteur de construction, type de clôture, matériaux autorisés…
Le PADD, les OAP et le règlement sont opposables aux autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, de démolir…).
Ces règles partagées permettent à la commune de maîtriser son développement urbain, dans le respect des enjeux agroenvironnementaux et écologiques notamment, et dans la limite des capacités techniques en place (réseaux, dimensionnement des équipements et services…).
Que dit le PLU actuellement en vigueur sur Chalonnes ?
Le PLU actuellement en vigueur a été approuvé le 9 juillet 2012 (délibération n°2012-120).
Vous trouverez ci-après les principaux documents constitutifs du PLU en vigueur :
- PPAD
- Règlement graphique
- Règlement écrit
- OAP 1 et OAP 2
- Délibérations d’approbation des différentes procédures d’évolution du PLU depuis 2012
Pour retrouver l’exhaustivité des documents (rapport de présentation, annexes…), consulter la page web du Géoportail de l’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-0.7740370000000002&lat=47.34226000000001&zoom=13&mlon=-0.774037&mlat=47.342260
Toutefois, à cette règlementation locale du PLU, peuvent s’ajouter des servitudes d’utilité publique, souvent plus restrictives. Chalonnes est notamment concernée par :
- Le périmètre de protection modifié (délibération n°2012-119 du 9 juillet 2012), qui est lié à la présence de l’église Saint-Maurille, classée Monument historique en 1909, et au site remarquable des bords de Loire. L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) sur ce périmètre est dit conforme, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger ;
Périmètre protection modifié Chalonnes
- Le périmètre UNESCO « Val de Loire entre Sully-sur-Loire et Chalonnes », qui vise à protéger les qualités paysagères et architecturales exceptionnelles de la vallée de Loire, et dont le périmètre s’arrête au pont de Chalonnes ;
- Le périmètre de site classé de la Corniche angevine, dans lequel tout projet de construction ou d’installation est soumis à l’ABF ;
Périmètre corniche angevine Chalonnes
- La zone inondable issue du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi) du Val de St Georges, Chalonnes, Montjean, en cours de révision (approbation du nouveau règlement prévue en juin 2026).
Règlement PPRi + consulter la cartographie en ligne : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=cc7a0331-22d2-433b-8633-550ca4111bd6
Le PLU, un document qui vit en continu
Si la vision du PLU se situe à quinze ans, son écriture n’est toutefois pas figée, et peut évoluer au fil de l’eau par des modifications ou révisions successives. Ces évolutions peuvent être légères (modification simplifiée ou modification de droit commun, révision allégée) ou plus lourdes si l’on vient remettre en cause l’économie générale du projet (par exemple, ouverture de nouvelles zones à urbaniser ou modification du PADD). Une révision générale est alors nécessaire, qui vaut refonte complète du document. C’est une démarche hautement politique et stratégique, qui nécessite environ 3 ans d’étude, jusqu’à l’approbation.
Le conseil municipal de Chalonnes a approuvé par délibération en date du 18 novembre 2024, deux procédures « légères » d’évolution du PLU :
La première visait à modifier certaines règles écrites (hauteurs d’annexes, abris pour animaux…) et à identifier les bâtiments agricoles en zone A (agricole) ayant la possibilité de changer de destination, sous conditions ; la seconde portait sur la desserte d’une parcelle constructible enclavée à la Bourgonnière.
Le mémoire en réponse formulé par la commune, et le rapport et la conclusion du commissaire enquêteur sont consultables pendant 1 an sur cette page, ou à l’accueil du service Urbanisme :
Pourquoi une révision générale du PLU ?
Le PLU actuel de Chalonnes a été approuvé en juillet 2012 : un certain nombre d’éléments du règlement ont semblé inadéquats avec le temps (règles écrites interprétatives, multitude complexe de sous-zonages…), et il est apparu nécessaire d’y intégrer les dernières études locales connues (Charte paysagère de la communauté de communes, Atlas de la biodiversité communale…). Il s’agit également de l’adapter aux nouveaux enjeux locaux, portés par la vision politique « Chalonnes 2040 », et en cohérence avec les objectifs et orientations d’aménagement fixés par les documents de planification supérieurs (Schéma de Cohérence Territoriale, Programme Local de l’Habitat…).
Il s’agit également d’intégrer de récentes évolutions règlementaires et législatives, parmi lesquelles la notion de « ZAN » (Zéro Artificialisation Nette des sols), issue de la loi Climat et Résilience promulguée le 22 août 2021, qui vise à limiter l’étalement des villes et à préserver la biodiversité et les fonctions essentielles d’un sol. Afin d’intégrer ces nouveaux objectifs ZAN, l’ensemble des documents de planification sont amenés à évoluer en cascade (SRADDET – SCoT – PLU(i)). Ces deux premiers sont dits « d’ordre supérieur » et s’imposent au PLU.
La délibération de prescription de la révision générale du PLU a ainsi été votée en conseil municipal du 9 juin 2023 (n°2023-083) : consultez la délibération.
À Chalonnes, le conseil municipal s’est prononcé avec d’autres communes en défaveur du transfert de la compétence « PLU » à la communauté de communes Loire Layon Aubance, conservant ainsi cette compétence en propre (délibération n°2023-142 du 2 octobre 2023). Le marché de révision du PLU a ensuite été attribué au bureau d’études AUDDICE Val de Loire, permettant de débuter les premiers travaux du diagnostic de territoire en mai 2024 (pour une durée d’environ 1 an et demi).
Développement économique, dynamique de l’habitat, enjeux agricoles et viticoles, analyse de zones humides… autant de sujets qui font l’objet actuellement de réunions techniques avec les structures compétentes et intéressées (communauté de communes, services de l’État, chambre d’agriculture…).
Le débat sur le PADD, expression du projet politique pour les dix à quinze ans, est prévu en fin d’année 2025.
De quelle façon les habitants sont-ils associés dans le cadre de cette révision générale ?
Le travail sur le PLU peut intéresser toute personne ayant un intérêt individuel ou collectif sur Chalonnes : habitant, artisan, commerçant, professionnel, et plus globalement tout usager des services et équipements. C’est pourquoi la concertation avec la population rythme la procédure de révision, tout au long de son déroulé, afin que la commune traduise dans son document les enjeux dont elle a connaissance.
Un registre est à cet effet positionné dans le hall d’accueil de la mairie, en permanence, afin de recueillir toute observation ou suggestion.
Il est possible également de contacter le service Urbanisme (urbanisme@chalonnes-sur-loire.fr, 02 41 74 15 90), ou se rendre à l’accueil du service ou prendre rendez-vous, pour être tenu informé de la procédure ou faire remonter observation ou question :
- Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 9h-12h
- Lundi : 13h30-17h
- Vendredi : 13h30-16h
La présente page du site internet a vocation également à tenir informés les administrés et sera mise à jour à chaque nouvel élément clé de la procédure.
En matière de concertation, se sont d’ores et déjà tenues :
- Une permanence ouverte à tous, le jeudi 10 octobre 2024 en mairie, toute la journée (18 requêtes ont été enregistrées) ;
- Une permanence ouverte aux agriculteurs et viticulteurs, le vendredi 13 décembre en mairie, toute la journée (5 requêtes ont été enregistrées) ;
- Une permanence dédiée aux artisans hors secteur de centre-ville avait été fléchée le 20 novembre, finalement annulée faute de personnes s’étant manifestées. Le service urbanisme reste cependant à l’écoute en cas de besoin.
Seront planifiés en 2025 également :
- Une réunion publique d’information (dernier semestre 2025),
- Une présence sur le marché.
