Occupation du domaine public
Pour toute occupation du domaine public (pose de benne, réservation de places de stationnement pour des travaux ou un déménagement, etc…), un arrêté municipal est indispensable, sous peine de s’exposer à des sanctions légales.
Pour faire une demande d’arrêté municipal, vous devez télécharger cet imprimé :
et le retourner rempli et signé, 15 jours avant le début des travaux, aux services techniques à l’adresse mail: accueil.secteur2@loirelayonaubance.fr.
L’occupation du domaine public n’est pas soumise à une taxe.
Les services techniques restent à votre entière disposition pour tout complément d’information : 02 41 74 10 84.
