Actes réglementaires à consulter désormais en ligne
Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle disposition légale oblige les communes de plus de 3 500 habitants à dématérialiser les actes administratifs (conseil municipal, arrêtés…). Ils ne seront donc plus affichés dans les vitrines de la rue des Poilus. Il sont à présent consultables sur www.chalonnes-sur-loire.fr, rubrique « La Ville ». L’objectif de cette réforme nationale est d’harmoniser les procédures entre les administrations et d’améliorer la conservation des actes.
Les décisions individuelles ne sont pas concernées (exemples : arrêté relatif à un permis de construire notifié et affiché sur le terrain, ou attribution d’une aide individuelle notifiée), de même que les actes accomplis par l’officier d’état civil. Ainsi, les bans relatifs aux mariages demeurent affichés à la porte de la mairie.
Sauf exceptions, tous les actes sont publiés en ligne pendant 2 mois à partir de la date de publication, délai au cours duquel les recours pour excès de pouvoir peuvent être formés. Une fois ce délai expiré, l’acte reste disponible sur demande auprès de l’accueil de la mairie : 02 41 74 10 81 ou mairie@chalonnes-sur-loire.fr.
Consulter les actes en ligne : www.chalonnes-sur-loire.fr
